J.O. 43 du 20 février 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03445
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 février 2004 abrogeant l'arrêté du 7 janvier 1997 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Togo
NOR : MAEA0420059A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Togo ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2003 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Togo,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 7 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Togo est abrogé.Article 2
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le secrétaire des affaires étrangères principal,
A. Leclere